Qu'est ce qu'une autorisation?
L’autorisation est une permission accordée dans un document de l’ARSN à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entrenprendre une activité ou une pratique au sens de la loi N 2013-701 du 10 Octobre 2013.
Elle peut prendre la forme d’un enregistrement ou d’une licence.
Pourquoi une autorisation?
Parce que toutes activités et pratiques entrant dans le cadre de l’utilisation pacifique des rayonnements ionisants nécessitent OBLIGATOIREMENT une autorisation de l’ARSN.
Comment procéder ?
- Contacter l’ARSN
- Remplir les formulaires adéquats
- Fournir les pièces constitutives du dossiers
L’ARSN s’engage à donner la décision dans les 45 jours suivant toute demande dont le dossier est complet.
Licence
Sont soumis à licence les sources radioactives scellées, les sources radioactives non scellées et les générateurs de rayon X.
Agrément
Sont soumis à agrément toutes les prestations de services notamment dans les domaines suivants:
- Transport des sources
- Formation en Radioprotection
- Surveillance dosimétrique
- Stockage des sources radioactives
- Gestion des situations d’urgences
- Gestion des dechets
- Contrôle qualité
- Irradiation industrielle des aliments
- Surveillance radiologique de l’environnement
Enregistrement
L’enregistrement est une forme d’autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles ou modérés. Les prescriptions concernant l’évaluation de sûreté et les conditions et limitations appliquées à la pratique devraient être moins sévères que pour la délivrance d’une license.